Droits

Endosseur de prêt attention!

Un parent ou une connaissance vous demande d’être endosseur pour un prêt qu’il ou qu’elle veut contracter ?

Difficile de dire non me direz-vous d’autant plus que cette personne vous a rendu service à plusieurs reprises par le passé, qu’elle a un bon travail et que jamais elle ne vous mettrait dans le trouble en ne respectant pas ses engagements. 


La première chose qui devrait vous inquiéter, est le fait que l’institution bancaire refuse de lui accorder ce prêt sans endosseur. Cela signifie qu’il y a peut-être un problème que vous n’êtes pas en mesure d’analyser. Une situation financière fragile dûe à un emploi trop récent, trop de dettes, manque de revenus? 

D’après notre expérience nous avons constaté que beaucoup de gens ne sont pas conscients de leur réalité financière et ne réalisent pas qu’un prêt n’est peut-être pas la solution qu’ils devraient envisager pour se sortir de leur mauvaise situation. 

Sachez que même avec les meilleures intentions du monde, personne ne peut affirmer avec certitude qu’il n’arrivera jamais rien qui puisse mettre en danger les termes d’un contrat signé de bonne foi. La perte d’un emploi, un problème de santé ne peuvent pas toujours être prévus. 

Si l’emprunteur ne rembourse pas, l’institution financière exigera de l’endosseur qu’il respecte les termes mensuels du prêt pour lequel il a signé. De quoi mettre à l’épreuve une solide amitié! Alors réfléchissez-y deux fois avant d’accepter de dépanner un ami ou de demander à quelqu’un de signer et endosser votre emprunt.

 

Vol d’identité Attention!

Le vol d’identité est le type de crime qui connaît l’augmentation la plus rapide au Canada. En 2006, près de 8000 victimes ont déclaré des pertes de 16 millions de dollars à PhoneBuster, le Centre d’appel antifraude du Canada. Par ailleurs, il est difficile de retracer les coupables car les méthodes de fraude ont évoluées aussi rapidement que la technologie. Au niveau de l’état fédéral, le ministère de la justice annonça en octobre 2007 que son gouvernement réprimera le vol d’identité en proposant des modifications au code criminel. Ainsi les policiers auront les outils nécessaires pour mieux protéger les Canadiens. Mais en tant que consommateur il est important d’être vigilant. Voici quelques conseils : 

  • Protégez votre NIP et ne le divulguez à personne.
  • Choisissez des mots de passe difficiles à deviner.
  • Ne divulguez jamais votre numéro de carte de crédit au téléphone ou par internet sauf si vous connaissez le destinataire ou si c’est vous qui avez pris l’initiative de la communication et que c’est sécuritaire.
  • Faites preuve de prudence quant à votre numéro s’assurance sociale (NAS). Il donne accès à une grande quantité de renseignements personnels.
  • Faites une photocopie du contenu de votre portefeuille, les numéros de compte et les numéros à appeler pour annuler. Conserver dans un endroit sécuritaire sous clé.
  • Consultez gratuitement chaque année le rapport préparé sur vous par les agences de crédit, Équifax et TransUnion, pour vous assurer qu’il est exact et ne comporte pas de dettes et transactions non autorisées. (formulaire disponible à nos bureaux, 415 rue Collard O, Alma)


En cas de vol de votre portefeuille, ce qu’il faut faire : 

  • Faites compléter un rapport de police, demander une copie qui pourra vous servir comme preuve du vol auprès des organismes que vous contacterez.
  • Annulez vos cartes de crédit en utilisant les informations requises.
  • Appelez les deux principaux bureaux de crédits pour faire placer une alerte de fraude à votre dossier et commandez une copie de vos relevés de crédit. L’alerte signifie que toutes les compagnies qui font une vérification de votre dossier de crédit savent que l’information a été volée et qu’elles doivent vous téléphoner pour autoriser un nouveau crédit. Équifax : 1-800-465-7166 TransUnion : 1-877-525-3823
  • Communiquez avec PhoneBusters : 1-888-495-8501, il collecte tous les renseignements pertinents relatifs au vol d’identité pour établir les tendances et les habitudes. Cela peut également servir pour d’éventuelles enquêtes.

*Source : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 

 

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La réforme de la Loi sur la protection du consommateur vs les cartes-cadeaux

Depuis le 30 juin 2010 la réforme de la Loi sur la protection du consommateur a changé les règles pour les commerçants qui vendent en autres des cartes-cadeaux. 

Dans tous les cas, avant de conclure un contrat de vente de carte prépayée, le commerçant doit informer le consommateur des conditions d’utilisation de la carte et la façon dont il pourra en consulter le solde. Cette information doit apparaître par écrit soit sur la carte, soit sur un document séparé. 

Les fournisseurs ne pourront plus imposer de dates d’échéance (règle rétroactive pour les cartes en circulation), sauf si on peut utiliser le service de façon illimitée (entrées au cinéma illimitée, transport en commun, etc…). Le commerçant devra aussi rembourser au client qui en fait la demande le solde de sa carte prépayée ou de son chèque-cadeau lorsqu’il est de 5 $ ou moins. Mais attention, il existe plusieurs exceptions comme les cartes offertes gratuitement par les commerçants. Ces derniers n’ont pas à respecter ces nouvelles règles. 

Dans le cas d’un service précis (massage, soins esthétique etc…) le fournisseur peut exiger du consommateur de payer la différence entre le prix en vigueur sur la carte au moment de son achat et le prix au moment d’utiliser le service seulement si il a indiqué à la date à partir duquel l’augmentation est en vigueur. 

Dans le cas des cartes d’appel prépayées pour les cellulaires, le commerçant peut indiquer une date d’expiration sur la carte. Aucun frais d’émission et d’utilisation ne sont exigibles, sauf si vous souhaitez la personnaliser (avec une photo, par exemple). 
Les cartes prépayées servant à faire des appels interurbains doivent cependant respecter ces nouvelles règles. Il n’y a donc pas de date d’expiration et le commerçant doit rembourser à demande les soldes de 5 $ ou moins. 

Les cartes prépayées qui permettent d’acheter dans plusieurs magasins, mais qui comportent certaines limitations (un seul centre commercial, par exemple) ne peuvent indiquer de date d’expiration. Par contre, ces marchands peuvent exiger des frais d’activation (maximum de 3,50 $) et de non utilisation (maximum de 2,50 $ après le 15e mois et si vous en faites la demande après le 18e mois). Le commerçant doit choisir l’une de ces deux options et l’indiquer au verso de la carte. On doit aussi rembourser à demande les soldes de 5 $ ou moins. 

Il existe aussi des cartes émises pas des institutions financières (Visa, Master Card et Amex) qui permettent l’achat de biens ou des services auprès de différents commerçants. Le marchand peut indiquer sur ces cartes une date d’expiration, de même qu’exiger des frais d’émission et d’utilisation (mais il doit vous en informer). Il n’est pas, non plus, tenu de rembourser les soldes de 5 $ ou moins. 

Politique d'exactitude des prix

Consommateur gêné, commerçant choyé ! 


Afin de mieux protéger les consommateurs, de nouveaux règlements concernant l'indication et l'exactitude des prix sont en vigueur depuis le 23 février 2001. Cependant, bien que les commerçants soient au courant de leurs droits et obligations, on ne peut en dire autant de leurs clients qui ne peuvent ou n'osent pas se prévaloir de leur droit. 

En premier lieu, il s'avère que la loi permet aux commerçants de ne pas étiqueter individuellement les prix sur les articles. Toutefois, il faut savoir que ceux-ci doivent alors respecter plusieurs conditions, dont l'obligation d'adopter une POLITIQUE D'EXACTITUDE DES PRIX. 

Dans les grandes lignes, le commerçant doit utiliser un système de lecteurs optiques de code universel qui permet d'afficher les prix, avoir une étiquette tablette indiquant la description et le prix de l'article, fournir un reçu détaillé, installer un certain nombre de lecteurs à la disposition des clients en fonction de la surface du commerce et afficher le texte de la POLITIQUE D'EXACTITUDE DES PRIX sur des affiches de grands formats ainsi que près des caisses. 

En clair, le consommateur qui s'aperçoit d'une erreur sur le prix d'un article enregistré à la caisse doit exiger que le bien d'une valeur de moins de 10$ lui soit remis gratuitement. Si l'article excède ce prix, le commerçant doit accorder un rabais de 10$ au consommateur. 

N'oubliez surtout pas que le montant alors déboursé par le commerçant représente l'amende qui lui est imposé en raison de son infraction à la loi sur la POLITIQUE D'EXACTITUDE DES PRIX. À vous de vous prévaloir de vos droits, il n'y a pas de quoi hésiter si nous voulons toujours être respectés en tant que consommateurs. 

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur; 

Téléphone (sans frais): 1 888 672-2556 
Site Internet: www.opc.gouv.qc.ca

 

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